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SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
- 16 Septembre 2025
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ARRÊT MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 2025
Evolution de la jurisprudence : par une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen sur la question du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés.
La Fédération des OGEC nous précise dans une note : (cf. note ci-jointe)
Dans l’attente d’un texte législatif sur le sujet, il convient d’appliquer par analogie les règles prévues par l’article L 3141-19-1 du code du travail sur le report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie (loi DDADUE du 22 avril 2024).
Le salarié placé en arrêt maladie alors qu’il est en congé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.
Une condition : Le salarié doit avoir notifié son arrêt maladie à l’employeur, donc le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et transmet un arrêt de travail à son employeur a droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt de travail.
En conséquence, l’employeur doit alors informer le salarié :
- Du nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été imputés sur son solde du fait de l’arrêt maladie
- De la date d’expiration de la période de report applicable.
En l’état du droit ces congés pourront être pris sur une période maximale de 15 mois à compter de l’information donnée au salariée.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
- 09 Septembre 2025
CE QUI CHANGE AU 1ER SEPTEMBRE 2025
Valeur du point EPNL, Agricole et grilles de salaire des professeurs hors contrat (CC EPNL)
- La valeur du point mensuelle Agricole passe à 1,7384€ soit une valeur annuelle à 20.86€.
- La valeur du point mensuelle EPNL passe à 1,6692€ soit une valeur annuelle à 20,03€ (page 2 de l’accord NAO de branche)
Les modèles des contrats/avenants EPNL ont été mis à jour avec la nouvelle valeur du point sur le site ASREC.
- Les valeurs d’indice contenues dans les grilles des professeurs hors contrats (CC EPNL) évoluent (page 3 à 9 de l’accord NAO 2025).
Pour rappel, les valeurs d’indice contenues dans les grilles de salaire minima conventionnels des professeurs hors contrat (CC EPNL) évoluent fréquemment, la rémunération des professeurs hors contrat doit donc être revue régulièrement (pas de paramétrage automatique sur AGATE) :
- En fonction de l’évolution de l’ancienneté du professeur hors contrat (changement d’échelon possible en fonction des grilles)
- Lors de la mise à jour des grilles de classification négociées par la commission paritaire nationale (NAO de branche) – dernière réévaluation au 01.09.2025
- A chaque hausse de la valeur du point de la fonction publique (4,9228€ au 01.01.2025)
Attention, si le professeur hors contrat a un indice académique, en général c’est cet indice qui est pris en compte pour le calcul de sa rémunération et non l’indice des grilles de la CC EPNL.
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- 09 Septembre 2025
CONSULTATION SYSTÉMATIQUE DU BULLETIN N°2 DEMANDÉE PAR LE SGEC
Suite à une réunion de la commission permanente du conseil national de l’enseignement catholique (CNEC) du 05/06/2025, le SGEC demande dans une note du 26/08/2025, que les chefs d’établissement sollicitent systématiquement le rectorat pour la consultation du casier judiciaire n°2 au moment du recrutement d’un personnel OGEC, afin de garantir l’honorabilité de l’ensemble des personnels.
Une demande devra également être effectuée pour les personnels qui sont déjà en poste, certains personnels des entreprises prestataires ainsi que les bénévoles, prêtres, religieux et religieuses.
Consultation du CSE:
- CSE de – de 50 ETP (enseignants compris) : information du CSE avec remise du dossier SGEC-Fédération des OGEC.
- CSE de + de 50 ETP (enseignants compris) : information du CSE avec remise du dossier SGEC-Fédération des OGEC et consultation du CSE ( avec recueil de l’avis des membres) sur les modalités de mise en œuvre de la consultation du casier judiciaire n°2 (voir la note pratique de la Fédération des OGEC sur la mise en œuvre sur la consultation du casier judiciaire pour les salariés de droit privé)
Les modèles de contrat ASREC (disponibles sur notre site) ont été actualisés pour y insérer une clause informative sur la consultation du casier judiciaire n°2.
Ne pas oublier d’utiliser les versions mises à jour pour vos prochains recrutements.
La demande du casier judiciaire n°3 aux salariés OGEC lors de l’embauche ou au cours du contrat est toujours en vigueur.
Nous vous communiquons les documents transmis par le SGEC :
- La note du SGEC
- La note pratique de la fédération des OGEC
- Des outils pratiques proposés par le SGEC (note d’information aux salariés, un modèle de registre)
- Note sur les procédures de rupture du contrat de travail, si le bulletin n’est pas vierge, proposée par la Fédération des OGEC.
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- 17 Juin 2025
TAUX VERSEMENT MOBILITÉ
A compter du 1er juillet 2025, les taux de versement mobilité applicables au OGEC de + 11 ETP évoluent sur une partie de territoire selon les dispositions de la Circulaire du 27/05/2025.
Si vous êtes concernés, nous vous invitons à vérifier votre taux applicable grâce au Moteur de recherche versement mobilité - Urssaf.fr et à le modifier dans AGATE Paie en vous aidant de la FAQ associée : #FAQ1222 - Comment mettre à jour le taux d'une rubrique.
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- 17 Juin 2025
SAISIES SUR SALAIRE
A compter du 1er juillet 2025, ce ne sera plus le Greffe du Tribunal judiciaire qui sera votre interlocuteur mais les Commissaires de justice ; aussi si vous avez des SATD en cours vous avez des démarches à effectuer pour assurer les versements au commissaire désigné.
Pour aller plus loin, consultez le Mémento Employeur pour les SATD réalisé par la chambre Nationale des Commissaires de Justice.
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- 17 Juin 2025
ARRÊT DE TRAVAIL
Nous souhaitons vous informer d’une nouveauté concernant les arrêts de travail papier. En effet dans le cadre de la lutte contre la fraude, à partir du 1er juillet 2025 un nouveau cerfa papier d’arrêt de travail devient obligatoire.
Si vos salariés vous fournissent un arrêt de travail papier (= non télétransmis automatiquement) avec un ancien cerfa celui-ci sera jugé irrecevable par la CPAM et donc non indemnisable. Ce nouveau cerfa sécurisé comportera 7 points d’authentifications (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.) et est déjà disponible pour les professionnels de santé qui ne peuvent pas réaliser d’arrêt dématérialisé.
Nous vous invitons à être vigilant quant aux arrêts travail potentiels que vous allez recevoir dans les prochains mois.
Pour rappel, lorsqu’un salarié vous fournit un arrêt de travail non télétransmis, il doit transmettre par courrier à sa CPAM de rattachement les volets 1 et 2 dudit arrêt.
