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SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
- 17 Juin 2025
TAUX VERSEMENT MOBILITÉ
A compter du 1er juillet 2025, les taux de versement mobilité applicables au OGEC de + 11 ETP évoluent sur une partie de territoire selon les dispositions de la Circulaire du 27/05/2025.
Si vous êtes concernés, nous vous invitons à vérifier votre taux applicable grâce au Moteur de recherche versement mobilité - Urssaf.fr et à le modifier dans AGATE Paie en vous aidant de la FAQ associée : #FAQ1222 - Comment mettre à jour le taux d'une rubrique.
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- 17 Juin 2025
SAISIES SUR SALAIRE
A compter du 1er juillet 2025, ce ne sera plus le Greffe du Tribunal judiciaire qui sera votre interlocuteur mais les Commissaires de justice ; aussi si vous avez des SATD en cours vous avez des démarches à effectuer pour assurer les versements au commissaire désigné.
Pour aller plus loin, consultez le Mémento Employeur pour les SATD réalisé par la chambre Nationale des Commissaires de Justice.
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- 17 Juin 2025
ARRÊT DE TRAVAIL
Nous souhaitons vous informer d’une nouveauté concernant les arrêts de travail papier. En effet dans le cadre de la lutte contre la fraude, à partir du 1er juillet 2025 un nouveau cerfa papier d’arrêt de travail devient obligatoire.
Si vos salariés vous fournissent un arrêt de travail papier (= non télétransmis automatiquement) avec un ancien cerfa celui-ci sera jugé irrecevable par la CPAM et donc non indemnisable. Ce nouveau cerfa sécurisé comportera 7 points d’authentifications (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.) et est déjà disponible pour les professionnels de santé qui ne peuvent pas réaliser d’arrêt dématérialisé.
Nous vous invitons à être vigilant quant aux arrêts travail potentiels que vous allez recevoir dans les prochains mois.
Pour rappel, lorsqu’un salarié vous fournit un arrêt de travail non télétransmis, il doit transmettre par courrier à sa CPAM de rattachement les volets 1 et 2 dudit arrêt.
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- 17 Juin 2025
AUGMENTATION DU POINT EPNL
Communiqué de la FNOGEC :
A l’issue de deux séances de NAO avec les partenaires sociaux réunis en Commission Mixte Paritaire dans le cadre de la négociation sur les salaires de la CC EPNL sous la présidence et à l’invitation du Ministère du travail, la CEPNL rappelle la situation économique préoccupante des nombreux OGEC (30% avec une CAF à 0), les contraintes de gestion des établissements confrontés à des augmentations de coûts très importantes sans avoir la possibilité de les répercuter sur les financeurs au cours de l’exercice. Par ailleurs, elle réaffirme son souhait de pouvoir mieux anticiper l’évolution des rémunérations en mettant en place un dialogue social pluriannuel dans lequel les négociations sur les salaires s’inscriraient.
Dans ces conditions, compte-tenu d’une évolution structurelle moyenne de 1,7% (composée de l’ancienneté et des 15 points issus des entretiens triennaux1), et d’une inflation en baisse, elle décide par voie de recommandation patronale d’une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL.
Elle rappelle que les entretiens triennaux doivent être organisés pour les salariés présents depuis trois ans. Pour ces salariés, ces entretiens doivent être organisés avant le 1er septembre 2025.
Employeurs et salariés doivent respecter la procédure conventionnelle reprise dans nos publications et dans les informations transmises par les OP à leurs adhérents (L’analyse triennale de la classification I Isidoor).
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à l’égalité homme/femme, qui sera aussi un thème de négociation à venir, précédé d’une étude sur la situation de notre Branche.
Cette recommandation patronale s’impose aux établissements pour les salariés relevant de la Convention collective EPNL. Les minima de branche sont réévalués en conséquence dans les conditions fixées en annexe de la présente décision unilatérale.
Enfin, pour mémoire, les établissements dotés d’une section syndicale d’organisations représentatives doivent procéder à des NAO. En effet, la négociation annuelle obligatoire de branche n’exonère pas l’établissement de son obligation à cet égard.
Retrouvez ici le communiqué de la FNOGEC relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels.
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- 17 Juin 2025
CASIER JUDICIAIRE – DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR LORS DE L’EMBAUCHE ET EN COURS DE CONTRAT
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des enfants et adolescents accueillis au sein de son établissement.
Dans cette optique, il est indispensable de demander systématiquement à tout salarié au moment de l’embauche, puis de manière récurrente au cours de la relation contractuelle, un extrait du casier judiciaire n°3 (B3), quel que soit son poste au sein de l’établissement. L’employeur pourra également solliciter les entreprises de restauration collective et de propreté prestataires afin qu’elles contrôlent l’extrait de casier judiciaire n°3 de leurs salariés intervenant dans l’établissement.
Le SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) conseille fortement aux établissements de formuler également une demande de consultation du casier judiciaire n°2 (B2) auprès du recteur d’académie, avant toute embauche d’un personnel de droit privé (recommandation SGEC juillet 2023).
Le rectorat procède lui-même au contrôle de l’extrait B2 avant l’embauche d’un enseignant (l’OGEC n’est pas l’employeur).
S'agissant des bénévoles, et des membres des conseils d'administration, le SGEC recommande que l’OGEC demande à tous les bénévoles leur B3 (demande à faire en ligne par le bénévole).
A noter que les extraits de casier judiciaire ne doivent pas être conservés par l’employeur, ni en faire de copie, ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. Il est en revanche conseillé de garder trace des dates de consultation des B2 et B3 dans un fichier de gestion du personnel, sans mentionner le contenu des extraits (Recommandation CNIL).
La situation des salariés dont le casier judiciaire contient une mention incompatible avec un travail auprès de personnes mineures sera traitée dès réception du document.
Résumé - quelles sont les démarches de l’employeur ?
Faire la demande systématique du B3 au nouvel embauché lors de son recrutement et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement).
- Le salarié doit fournir un extrait de son casier judiciaire n°3 daté de moins de 3 mois.
- La demande est faite en ligne par le salarié via le site officiel du gouvernement
Faire la demande systématiquement du B2 auprès du rectorat lors d’une embauche et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement).
- L’OGEC établit une demande écrite auprès du rectorat.
- Le rectorat procède à la demande de délivrance de l’extrait du B2 et en informe l’employeur dès réception.
Nous vous invitons à prendre contact avec le rectorat de votre secteur qui vous indiquera la procédure à suivre pour vos demandes de consultation du B2.
Bien souvent, les services rectoraux ne répondent pas aux sollicitations des employeurs. Il ne faut pas baisser les bras et continuer à faire les demandes !
Voir la fiche ISIDOOR ! formalités d’embauche
Infographie : Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?
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- 21 Mai 2025
ENTRETIENS TRIENNAUX DE CLASSIFICATION À RÉALISER AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2025
L’entretien d’analyse triennale de classification qui a été créé en septembre 2022 avec la nouvelle convention collective EPNL doit avoir lieu tous les 3 ans.
Pour rappel :
Au cours d’un entretien triennal de classification, il faut vérifier que la classification du salarié corresponde à la réalité du poste occupé :
- Si changement de la fiche de classification (fonction, critères classants), il faut corriger la fiche de classification, avec une valorisation qui soit au moins de 15 points.
- Si pas de changements à apporter, il faut regarder si le salarié a eu des valorisations individuelles de salaire les 3 dernières années.
- Si aucun élément de reconnaissance individuelle ou aucun changement de la fiche de classification, alors il faut attribuer au minimum 15 points au salarié au titre de l’analyse triennale
Fiche Isidoor : L’analyse triennale de la classification
