Lorsque vous organisez la répartition de vos salariés dans des collèges électoraux, il faut que vous regardiez à quelle catégorie professionnelle ils appartiennent :

• Employé,
• Agent de maitrise,
• Cadre

Nous attirons votre attention sur les salariés qui relèvent de la strate III.

Depuis la nouvelle convention EPNL, applicable au 1^er septembre 2022, ces salariés de strate III peuvent être agents de maitrise ou cadre :

• Est agent de maitrise : tout salarié occupant un poste de travail de strate III
• Est cadre un salarié de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant, dont 3 en "responsabilité" et 3 en "autonomie"

Il ne faut pas déterminer leur catégorie professionnelle au regard de leur rattachement à une caisse de prévoyance mais bien au regard de leur catégorie professionnelle.

En cas d’extraction de votre dossier paie, il est important de vérifier la catégorie de chaque salarié.

Pour rappel, la convention collective AGRICOLE s’était alignée sur le régime légal d’acquisition des droits à congés et des articles en vigueur du code du travail :

• Un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne générait aucun droit à congés – y compris durant la période donnant lieu à maintien de salaire ;
• Un arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle générait des droits à congés durant une période interrompue d’un an.

À la suite de deux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre qui écartent les dispositions du code du travail, la convention AGRICOLE s’est donc mise à jour du droit Européen. Ainsi : 

• Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail.
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle l’acquisition des congés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail. 

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 (article 4) unifie les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite à partir du 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution patronale unique à la charge de l’employeur est fixé à 30 % de l’indemnité versée (Art L137-12 du Code de la sécurité sociale).

Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, remplace :

- Le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) ;

- Et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur (≠ départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié).

Par cette mesure, le Gouvernement souhaite dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite via la rupture conventionnelle et les inciter à les maintenir dans l'emploi.

Le Gouvernement a annoncé le 12 juin dernier une augmentation de 1,5 % du point d'indice dès le 1er juillet 2023, confirmé par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023. 

Le point d'indice passe de 4.85 € à 4.9228 € / mois (soit 5 907.34 € / an).

Vous utilisez AGATE PAIE ? La mise à jour dans AGATE PAIE a été communiquée via la note des paies d'Août 2023.

Pour rappel, pour faire face à la hausse de l’inflation, un accord NAO 2023 a été signé par le collège employeur ainsi que le SNEC-CFTC et le SPELC. Il prévoyait 5 % d’augmentation à septembre 2023 dont 3% dès le mois de mai (Voir Accord NAO 2023).

De ce fait le point EPNL est revalorisé au 1er septembre 2023, et passe de 1,613 € à 1,6442 € / mois (soit 19,73€ / an).

Il n’est pas nécessaire d’actualiser les fiches de classification de vos salariés avec la nouvelle valeur du point (au besoin voir la fiche de classification actualisée pour les nouveaux salariés).

Vous utilisez AGATE PAIE ? La mise à jour dans AGATE PAIE vous sera communiquée via la note des paies de Septembre 2023.

Les propriétaires ont désormais pour obligation de déclarer leurs locaux d'habitation à l’administration fiscale avant le 31 juillet 2023 (initialement au 30 juin). 

Nos associations sont concernées lorsqu’elles sont propriétaires même si elles n’occupent pas les locaux. Elles doivent déclarer l’utilisation faite et l’identité des occupants.

Seuls les locaux d’habitation à usage privé (non ouverts au public) propriété de l’association seront à déclarer. Les établissements scolaires seront concernés par les logements de fonction à l’exclusion de tout autre local (cf. note du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SGEC) n°2023/589 du 1er juin 2023).

La déclaration s'effectue par le propriétaire sur le site Impots.gouv.fr sur un espace professionnel dédié, éventuellement à créer (à partir du numéro SIREN). A chaque changement de situation des occupants, une mise à jour devra être faite.

Pour plus d’information : Note ISI Bâti sur la déclaration TH