SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
SALAIRE À RECONSTITUER POUR UN DOSSIER DE PRÉVOYANCE

Pour rappel, lorsque votre salarié (+ 1 an d’ancienneté) est en arrêt sans maintien de salaire, il convient de monter un dossier auprès de votre organisme de prévoyance.

Nous avons obtenu des précisions concernant les salaires à reconstituer ou non lorsque vous devez monter un dossier de prévoyance :

  • Dans le cas d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou paternité, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un temps partiel thérapeutique le salaire doit être reconstitué. La reconstitution consiste alors à réinjecter les sommes déduites qui auraient été versées si le salarié avait travaillé. 

  • Dans le cas d’une période en chômage partiel, la rémunération à prendre en compte est le salaire de base, les éventuelles primes, les heures supplémentaires et l’allocation d’activité partielle auquel il faut soustraire les absences pour chômage partiel (il ne faut pas reconstituer sur un équivalent temps plein).  

  • Dans le cas d’un congé parental, nous prenons en compte uniquement les périodes cotisées. On ne retiendra dans ce cas que les mois pleins. 

  • Les absences pour congé sabbatique, pour congé sans solde, pour retard ou pour absence autorisée ou non autorisée ne font pas l’objet d’une reconstitution de salaire. 
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
DÉLIVRANCE D'ATTESTATIONS FISCALES POUR LES FRAIS DE GARDE DU JEUNE ENFANT

Le crédit d’impôt pour frais de garde du jeune enfant ne vise que les enfants de moins de 6 ans accueillis en garderie ou accueil périscolaire ou extrascolaire (Article 200 quater B du CGI).

Les « garderies périscolaires et postscolaires » et « les centres de loisirs sans hébergement » sont clairement identifiées dans le champ d’application du BOFIP (IR – Crédit d’impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants | bofip.impots.gouv.fr).

Elles ouvrent donc droit pour les familles à ce crédit d’impôt.

L’OGEC peut fournir à chaque parent qui le demande un reçu ou une attestation lui permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt  (proposition de document en pièce jointe de cette actualité)

L’OGEC doit tenir une comptabilité détaillée (sectorisée) de manière à pouvoir présenter l’ensemble des charges et produits de l’activité. Il doit être en mesure de renseigner l’administration fiscale sur les montants versés par chaque parent d’élève pour les frais de garde.

Quelques points d’attention :

  • L’attestation ne doit concerner que les règlements à jour
  • Elle doit justifier des frais de garde perçus sur une année civile, et non sur une année scolaire
  • La contribution des familles, les frais de cantine ou encore les frais annexes liés à une sortie par exemple sont exclus du champ d’application du crédit d’impôt.
  • Faire attention, lorsque l’enfant a 6 ans au cours de l’année concernée, à ce que l’attestation concerne uniquement les jours de garde avant les 6 ans de l’enfant.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
JOURNÉE PAIE
Venez découvrir les évolutions, les nouveautés... Mais également de pouvoir répondre à vos questions.
Cette journée vous est proposée gracieusement (inscription obligatoire avant le 10 janvier).

Programme :
  • 9h30 - 12h00 : Evolutions et nouveautés chiffres/cotisations sociales / Rappels juridiques / Evolutions et nouveautés AGATE Paie
  • 14h00 - 16h00 : Retraites complémentaires - Intervention de Irène PICHON, Malakoff Humanis

SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
LETTRE EEP SANTÉ N°25 - 11.2023
Cette lettre revient sur les deux sujets suivants :
  1. Les réseaux de soins
  2. Les équipements 100% santé
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
DÉMARCHAGE DE PLATEFORMES DE MISE EN RELATION AVEC DES AUTO ENTREPRENEURS

De nombreux établissements sont sollicités par des plateformes proposant la mise en relation d’auto entrepreneur avec les OGEC pour des besoins ponctuels de renfort : surveillance, ménage, entretien, garderie…

Ces plateformes vantent la facilité de gestion et le gain de temps induit par ce service. 

Certains OGEC, devant des difficultés de recrutement, sont tentés d’avoir recours à ces prestations de service.

Toutefois, ce mode de gestion présente des risques. En effet, dès lors qu’une personne est sous la subordination de l’employeur (respect des consignes, des horaires, pouvoir de sanction…) un contrat de travail doit être établi, soit en direct par l’établissement, soit via une agence d’intérim.

 Les risques de recours à l’auto entreprenariat en lieu et place d’un contrat de travail sont les suivants :

  • Risque de travail dissimulé en cas de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Risque de redressement URSSAF en cas de contrôle URSSAF ;
  • Risque de demande de requalification en contrat de travail avec paiement des indemnités afférentes.

Nous vous invitons donc à la plus grande prudence dans l’utilisation de ces plateformes, qui doit se limiter à des prestations de service non assimilable à une relation salariale. N’hésitez pas à contacter le service juridique pour tout complément d’information.

SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
CONVENTION AGRICOLE - RÉMUNÉRATION DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS ET DES DIRECTEURSADJOINTS

Pour rappel, depuis Septembre 2022, il existe 2 valeurs de points différentes :

  • Une pour les salariés couverts par la convention collective OEFMT (valeur du point avec revalorisation de 3.25% depuis le 08/2023 : 20.59€)
  • Une autre pour les salariés dépendant du "statut du chef d'établissement d'un établissement du CNEAP" (valeur du point depuis 2011 : 59.94€)


A la suite du Conseil d'Administration de la FFFNEAP du 27 Septembre 2023, les 2 mesures suivantes s'appliquent :

  • Application aux chefs d'établissements et directeurs adjoints de l'augmentation de 3.25% de la NAO 2023 avec effet rétroactif au 1er Août 2023,
  • Uniformisation de la valeur du point par l'application d'un coefficient multiplicateur de 2.97% sur grille et bonifications indiciaires du statut afin d'assurer une cohérence d'augmentation avec les autres salariés de la branche


Ainsi, une seule et unique valeur du point s'applique à tout les salariés des structures agricole : 20.59 € depuis le 1er Août 2023.

Découvrez nos solutions