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SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 02 Octobre 2024
CONTRE-VISITE MÉDICALE PATRONALE : DÉCRET DU 5 JUILLET 2024
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a été publié le 6 juillet. Il précise, les modalités et les conditions de la visite médicale diligentée par l’employeur.
Sont ainsi insérés les nouveaux articles du code du travail suivants :
Art. R. 1226-10 : « Le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail (…) ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “sortie libre” (…), les horaires auxquels la contre-visite (…) peut s’effectuer. »
Art. R. 1226-11 : « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :
– soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui (…), en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées (…) ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées (..) ;
– soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. »
Art. R. 1226-12 : « Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent (..), le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L’employeur transmet sans délai cette information au salarié. »

L’employeur peut décider à tout moment de l’opportunité de faire procéder à la contre-visite, dès lors que le congé maladie est en cours d’exécution.
C’est la contrepartie de l’obligation faite à l’employeur de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié (au-delà de ses droits à indemnités journalières de sécurité sociale.

L’article L.1226-1 et la Convention collective EPNL font mécaniquement de l’existence d’une contre-visite « négative » un cas de suspension du versement du maintien de salaire employeur. Autrement dit, si le médecin contrôleur estime le salarié apte à reprendre le travail, l’employeur est en droit de stopper le versement du maintien de salaire à compter de la date de contrevisite.

Lorsque le contrôle conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
Au vu de ce rapport, ce service :
  1. Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières ;
  2. Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
DÉCISION UNILATÉRALE SUR LES SALAIRES : +1% AU 1ER SEPTEMBRE 2024
Au terme de la négociation annuelle sur les salaires, la CEPNL a proposé à la signature, un projet d’accord collectif prévoyant une augmentation générale de 1% des salaires minima conventionnels. Retrouvez ci-joint, texte de la DUE.
  • 09 Juillet 2024
CONSEIL AVANT LE DÉPART EN VACANCES POUR LA GESTION DE VOTRE COURRIER
Avant votre départ en vacances, nous vous conseillons de :
  • relever régulièrement les boites aux lettres,
ou
  • d'organiser le suivi du courrier avec La Poste vers le président d'OGEC ou le chef d’établissement etc…

En effet, nous avons remarqué que des établissements scolaires avaient été pénalisés dans leurs démarches administratives ou dans le suivi de dossiers de gestion de personnel.

La période estivale ne gèle pas momentanément les affaires en cours et l’administration n’entend pas ce discours.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 09 Juillet 2024
ENTRETIENS À MENER

Conscients des difficultés que peuvent rencontrer les chefs d’établissement dans la mise en œuvre des différents types d’entretiens à mener auprès des salariés de l’OGEC, nous vous proposons ci-dessous une fiche récapitulative. 

Conformément à la convention collective applicable depuis le 1er septembre 2022 au titre des entretiens obligatoires, un nouvel entretien dit entretien de classification (ou analyse triennale de la classification) est à déployer tous les 3 ans. En conséquence le premier entretien triennal de classification doit être organisé au plus tard d’ici le 31 août 2025. 

Cet entretien aurait pu disparaitre avec le projet d’accord sur les classifications et les salaires minimas du 13 février 2024, puisque les rémunérations étaient exprimées en euros. Mais cet accord a été contesté par deux syndicats et un constat de désaccord a finalement été établi. Cet accord est réputé non écrit. L’entretien de classification est donc d’actualité.


L’ENTRETIEN D’ANALYSE TRIENNALE DE LA CLASSIFICATION (obligatoire)

Cet entretien d’analyse triennale de classification qui a été créé en septembre 2022 avec la nouvelle convention collective EPNL doit avoir lieu tous les 3 ans.

La convention collective EPNL indique que cet entretien se tiendra à l’occasion de l’entretien professionnel (voir ci-dessous). 

Dorénavant, dès lors qu’un entretien professionnel est organisé, un entretien sur les classifications y est accolé, et cela même si les 3 ans ne se sont pas écoulés (doit avoir lieu pendant la période triennale mais pas forcément au terme de celle-ci).

Tous les salariés sont concernés par cet entretien (sauf les salariés pour qui le système de classification ne s’applique pas comme les professeurs hors contrat et DDFPT).

Cet entretien ne doit pas pour autant se confondre et se dérouler pendant l’entretien professionnel qui a un objet et des objectifs différents. Il faut donc prévoir deux entretiens même si ceux-ci se suivent.

L’objectif de cet entretien de classification est :

  • de vérifier que la classification correspond à la réalité du poste
  • de relever les éventuelles évolutions de classification qui ont eu lieu durant les 3 dernières années. 

En l’absence d’évolution de la classification, si aucun changement n’est à effectuer à l'issue de l’entretien, l’employeur attribue a minima 15 points.

Cet entretien a vocation de vérifier que la classification correspond à la réalité du poste et la corriger le cas échéant. La mise à jour de la fiche de classification, et donc du coefficient correspondant, s’applique à la date de mise à jour, sans effet rétroactif. 

La branche EPNL propose des outils pour mener à bien ces entretiens de classification :


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (obligatoire)

L’entretien professionnel a pour objectif de faire le point sur le parcours professionnel du salarié en l’accompagnant dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion…) et en identifiant ses besoins de formation. Il ne concerne pas l’évaluation de l’activité du salarié (voir entretien annuel d’activité ci-dessous).

L’entretien professionnel doit permettre la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

Cet entretien, qui est individuel, doit être mené par le chef d’établissement ou une personne sensibilisée à l’entretien et ayant une connaissance des dispositifs RH et de formation professionnelle pendant le temps de travail du salarié. L’employeur doit remettre une invitation écrite au salarié concerné (modèle disponible sur ISIDOOR).

Tous les salariés (CDI, CDD et alternant – temps plein et temps partiel) sont concernés par cet entretien (quelle que soit la taille de l’établissement) qui doit se dérouler tous les 3 ans (la périodicité est passé de 2 ans à 3 ans depuis le 1er septembre 2022) ou après une période d’interruption de travail (congé maternité, congé parental, arrêt maladie de plus de 6 mois…). Cet entretien est à l’initiative de l’employeur.

Lors de cet entretien, une grille d’entretien professionnel spécifique doit être complétée (modèle disponible sur ISIDOOR) dont une copie est remise au salarié. L’employeur doit impérativement y aborder les points suivants : 

  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
  • L’activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Les abondements possibles du CPF par l’employeur ou la branche.

Outils proposés par la branche EPNL :


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL « BILAN DES 6 ANS » (obligatoire)

Tous les 6 ans, pendant l’entretien professionnel, l’employeur doit effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours sur les 6 dernières années. En effet, l’objectif est de vérifier que :

  • le salarié a bien bénéficié de tous ses entretiens professionnels,
  • qu’il a suivi au moins une action de formation ou acquis un élément de certification par la formation ou par la VAE,
  • il a bénéficié d’une progression salariale (autre que celles liée aux points d’ancienneté) ou d’une progression professionnelle.

L’état des lieux récapitulatif du parcours du salarié doit être retranscrit sur un formulaire nommé « grille d’entretien professionnel spécifique à l’état des lieux sexennal » dont une copie doit être remise au salarié (modèle sur le site ISIDOOR).

Attention, si l’effectif de l’établissement est supérieur à 50 salariés (ETP hors enseignants), l’employeur devra abonder de 3000 euros le CPF du salarié (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel) qui n’a suivi aucune action de formation et qui n’a pas bénéficié des entretiens professionnels (conditions cumulatives).

Outils de la branche EPNL :


L’ENTRETIEN DE CHARGE DE TRAVAIL (obligatoire)

Cet entretien, prévu par la convention collective EPNL permet de veiller à la santé et sécurité des salariés. Il concerne tous les salariés, qu’ils soient en forfait annuel en jours (entretien à mener semestriellement) ou non (entretien biennal ou triennal).

Pour rappel la charge de travail doit respecter :

  • un équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • une amplitude raisonnable des journées travaillées
  • une bonne répartition, dans le temps, de son travail

Lors de cet entretien, sont donc abordées les notions de charge individuelle de travail, d’organisation du travail dans l’établissement ou le service, d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

Dans l’attente du déploiement d’outils spécifiques réalisées par la branche, il peut être opportun d’aborder le suivi de la charge de travail, en lien avec les entretiens annuels d’activité s’ils existent (voir ci-dessous).


L’ENTRETIEN ANNUEL D’ACTIVITE (facultatif)

Cet entretien a pour but d’évaluer le travail du salarié sur l’année écoulée et de fixer de nouveaux objectifs.

L'entretien annuel est organisé à l’initiative de l’employeur qui définit sa propre politique d’appréciation des activités, sous réserve qu’elle ne doit pas subjective ou discriminatoire. 

La loi n'impose aucun formalisme, un mail ou un courrier d'invitation est toutefois recommandé. Des outils existent. N’hésitez pas à nous solliciter.

Le salarié a un droit d'accès à l'intégralité de son dossier et aux comptes-rendus d'évaluation qui le concernent.

SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 28 Juin 2024
NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS

De nouveaux taux de cotisations sont applicables à partir du 1er juillet 2024.

 /!\ Ces changements sont à effectuer une fois la paie de juin clôturée et le dossier passé sur juillet 2024.

Pour la mise en place dans AGATE PAIE de ces changements, merci de suivre le lien suivant : FAQ #1222

Taux AGS (0546A) obligatoire pour l’ensemble des établissements

Le taux de cotisation patronale AGS est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, qui a la responsabilité de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.

Dans son communiqué de presse du 18 juin 2024 le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de relever le taux de cotisation AGS de 0.20% à 0.25 % à partir du 1er juillet.

Si vous êtes un UDOGEC, un UROGEC et/ou que vous gérez plusieurs dossiers de paie, vous pouvez suivre le lien suivant pour la MàJ en mode « multi-dossiers » : FAQ #1258


Taux Versement Mobilité (0516A) obligatoire pour les établissements de + 11 salariés ETP

 Tous les employeurs qui emploient 11 salariés et plus (ETP) dans une zone où est institué le versement mobilité sont redevables de cette contribution.

Dans sa circulaire du 21 mai 2024, l’URSSAF a annoncé qu’à compter du 1er juillet 2024, les taux et/ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent dans plusieurs zones géographiques.

Vous avez dû recevoir sur votre compte URSSAF un courrier indiquant votre nouveau taux applicable si vous êtes concernés par ces évolutions.

En cas de doute, vous pouvez accéder au simulateur de l’URSSAF à partir du 1er juillet pour connaître votre taux de versement mobilité en cliquant sur le lien suivant : urssaf.fr/taux-et-barèmes/versement-mobilité

SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 27 Juin 2024
LES SAISIES SUR SALAIRE
Lorsque vous recevez un Avis à Tiers Détenteur pour l’un de vos salariés, avant de répondre au courrier reçu / de réaliser un paiement il faut au préalable s’assurer que vous pouvez réaliser la saisie sur salaire demandés sur le salaire de votre salarié. 
Pour cela nous vous invitons à prendre connaissance de la #FAQ1235 en ce sens.

ATTENTION : 
  • Le montant à payer à l’organisme est uniquement le montant saisi sur le bulletin du salarié ;
  • Si le salarié quitte l’établissement, il faut indiquer à l’organisme que vous n’êtes plus débiteur du salarié ;
  • S’il n’est pas possible de saisir une somme sur le bulletin du salarié car son salaire net est inférieur à la quotité saisissable minimale (= RSA), vous devez répondre en ce sens à l’administration et ne rien verser.

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