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SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
NOUVEL ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Un arrêté du 23 décembre 2025, publié le 3 janvier 2026, fixe la représentativité syndicale dans la branche de l’enseignement privé non lucratif (EPNL – IDCC 3218). Sont reconnues représentatives : la CFDT (38,63 %), la CFTC (29,91 %), le SPELC (22,15 %) et la CGT (9,31 %).

Ces organisations peuvent désormais siéger et négocier au sein de la CPPNI, des commissions interbranches et des commissions paritaires régionales (CPR), dont la composition est mise à jour en conséquence. L’arrêté est sans impact pour les Ogec.

Ci-joint la note.

SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 16 Janvier 2026
LOI SÉNIORS
Les mesures en faveur de l’emploi des Seniors : La loi Seniors du 25 octobre 2025 crée différents mécanismes en faveur de l’emploi des Seniors.


CONTRAT DE VALORISATION DE L'EXPERIENCE :

Elle créé notamment le contrat de valorisation de l’expérience (ou CDI Senior) pour une période expérimentale de 5 ans.
Il s’agit d’un CDI, soumis au droit commun du contrat à durée indéterminée, mais assorti de règles particulières.
Le contrat de valorisation de l’expérience permettra de recruter une personne répondant à des conditions cumulatives au moment de son embauche :
  • avoir au moins 60 ans (ou l’âge fixé par une convention ou un accord de branche étendu dans une fourchette allant de 57 à 60 ans) ;
  • être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail ;
  • ne pas pouvoir encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
  • ne pas avoir été employé par l’OGEC au cours des 6 mois précédents.
Ce type de contrat est un outil de transition vers la retraite, en ce qu’il permet à l’employeur de mettre le salarié à la retraite sans avoir à obtenir l’accord de celui-ci dès lors que le salarié :
  • a atteint l’âge légal de départ à la retraite (compris entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et disposer de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein
  • ou a atteint l’âge d’attribution du taux plein automatique (67 ans).
Pour cela, lors de la signature du contrat, le salarié est tenu de remettre à l’employeur un document transmis par l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Lors de sa mise à la retraite, le Senior percevra l’indemnité de mise à la retraite (égale à l’indemnité de licenciement). Dans ce cadre, l’employeur ne sera pas redevable de la contribution patronale de 40 % (disposition en vigueur pendant 3 ans).

Rappelons qu’en dehors de ce dispositif, l’employeur ne peut mettre d’office à la retraite un salarié qu’à partir de 70 ans, et avec l’accord de celui-ci à partir de 67 ans.


RETRAITE PROGRESSIVE :

La loi Seniors renforce également l’accès à la retraite progressive pour les salariés à partie de 60 ans en obligeant l’employeur à justifier son refus : Celui-ci devra démontrer en quoi la réduction d’activité du salarié (pour rappel entre 40% et 80% d’un temps plein) pourrait :
  • menacer la continuité de l’activité ou du fonctionnement de l’OGEC ;
  • ou présenter des difficultés de recrutement sur le poste concerné.

TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE :

Pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, la loi crée la possibilité de financer un passage à temps partiel avec l'indemnité de départ volontaire à la retraite du salarié, qui sert alors à compenser tout ou partie de la perte de rémunération.
Cette possibilité devra être prévue par accord d'entreprise ou accord de branche.
Cette mesure ne peut pas être cumulée avec le dispositif de retraite progressive. 


L'ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL :

La loi Seniors, renomme l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel et modifie sa périodicité (tous les 4 ans). 
Toutefois, cette modification de périodicité ne s’applique pas aux OGEC compte tenu de notre accord interbranche de 2022 qui a prévu des entretiens professionnels tous les 3 ans. Sauf renégociation conventionnelle, cette périodicité de 3 ans demeure applicable, (tout comme l’entretien bilan au bout de 6 ans), en lien avec l’analyse triennale de classification.

Pour rappel, l’objectif de cet entretien est de :
  • Faire le point sur le parcours professionnel du salarié ;
  • Evoquer les perspectives d'évolution professionnelle (compétences, qualifications, changement de poste,…) 
  • Identifier les besoins de formation du salarié
Des thèmes obligatoires sont à aborder au cours de cet entretien, notamment la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), le Compte Personnel de Formation (CPF).
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
  • 16 Janvier 2026
EEP SANTÉ ET COTISATIONS 2026
Les cotisations du régime EEP santé évoluent au 1er janvier 2026. 
Retrouvez la lettre n°31 d’EEP Santé qui précise cette hausse de cotisations. Il est important d’en informer vos salariés par écrit pour garder une trace de la communication.
Pour rappel, veuillez également trouver les garanties EEP Santé en vigueur au 1er janvier 2026 (document utile lors de l’embauche d’un nouveau salarié).

Comme chaque début d’année, n’oubliez pas de demander les justificatifs de dispense de mutuelle à vos salariés car ces documents vous seront nécessaires pour vous conformer aux exigences de l’URSSAF en cas de contrôle.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENSEIGNANTS
En 2024, l’État a décidé la mise en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents (dont les enseignants sous contrat), prenant la forme :
  • D'un dispositif obligatoire de mutuelle pour le remboursement des frais de santé,
  • Et d’un dispositif facultatif de prévoyance pour les risques liés à l’invalidité, l’incapacité et le décès.
Retrouvez ci-joint la note sur la protection sociale.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
LES ENTRETIENS INDIVIDUELS À MENER PAR L'EMPLOYEUR
Conscients des difficultés que peuvent rencontrer les chefs d’établissement dans la mise en oeuvre des différents types d’entretiens à mener auprès des salariés de l’OGEC, vous trouverez ci-joint une fiche récapitulative.

Conformément à la convention collective applicable depuis le 1er septembre 2022 au titre des entretiens obligatoires, un nouvel entretien dit entretien de classification (ou analyse triennale de la classification) est à déployer tous les 3 ans. En conséquence le premier entretien triennal de classification doit être organisé au plus tard d’ici le 31 août 2025.
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUE
ARRÊT MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 2025
Evolution de la jurisprudence : par une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen sur la question du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés.
La Fédération des OGEC nous précise dans une note : (cf. note ci-jointe)

Dans l’attente d’un texte législatif sur le sujet, il convient d’appliquer par analogie les règles prévues par l’article L 3141-19-1 du code du travail sur le report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie (loi DDADUE du 22 avril 2024).
Le salarié placé en arrêt maladie alors qu’il est en congé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.

Une condition : Le salarié doit avoir notifié son arrêt maladie à l’employeur, donc le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et transmet un arrêt de travail à son employeur a droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt de travail.

En conséquence, l’employeur doit alors informer le salarié :
  • Du nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été imputés sur son solde du fait de l’arrêt maladie
  • De la date d’expiration de la période de report applicable.
En l’état du droit ces congés pourront être pris sur une période maximale de 15 mois à compter de l’information donnée au salariée.

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