CASIER JUDICIAIRE – DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR LORS DE L’EMBAUCHE ET EN COURS DE CONTRAT

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des enfants et adolescents accueillis au sein de son établissement. 

Dans cette optique, il est indispensable de demander systématiquement à tout salarié au moment de l’embauche, puis de manière récurrente au cours de la relation contractuelle, un extrait du casier judiciaire n°3 (B3), quel que soit son poste au sein de l’établissement. L’employeur pourra également solliciter les entreprises de restauration collective et de propreté prestataires afin qu’elles contrôlent l’extrait de casier judiciaire n°3 de leurs salariés intervenant dans l’établissement. 

Le SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) conseille fortement aux établissements de formuler également une demande de consultation du casier judiciaire n°2 (B2) auprès du recteur d’académie, avant toute embauche d’un personnel de droit privé (recommandation SGEC juillet 2023).

Le rectorat procède lui-même au contrôle de l’extrait B2 avant l’embauche d’un enseignant (l’OGEC n’est pas l’employeur). 

S'agissant des bénévoles, et des membres des conseils d'administration, le SGEC recommande que l’OGEC demande à tous les bénévoles leur B3 (demande à faire en ligne par le bénévole).

A noter que les extraits de casier judiciaire ne doivent pas être conservés par l’employeur, ni en faire de copie, ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. Il est en revanche conseillé de garder trace des dates de consultation des B2 et B3 dans un fichier de gestion du personnel, sans mentionner le contenu des extraits (Recommandation CNIL). 

La situation des salariés dont le casier judiciaire contient une mention incompatible avec un travail auprès de personnes mineures sera traitée dès réception du document. 

Résumé - quelles sont les démarches de l’employeur ?

Faire la demande systématique du B3 au nouvel embauché lors de son recrutement et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement). 

• Le salarié doit fournir un extrait de son casier judiciaire n°3 daté de moins de 3 mois.
• La demande est faite en ligne par le salarié via le site officiel du gouvernement

Faire la demande systématiquement du B2 auprès du rectorat lors d’une embauche et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement).

• L’OGEC établit une demande écrite auprès du rectorat.
• Le rectorat procède à la demande de délivrance de l’extrait du B2 et en informe l’employeur dès réception.

Nous vous invitons à prendre contact avec le rectorat de votre secteur qui vous indiquera la procédure à suivre pour vos demandes de consultation du B2.

Bien souvent, les services rectoraux ne répondent pas aux sollicitations des employeurs. Il ne faut pas baisser les bras et continuer à faire les demandes !

Voir la fiche ISIDOOR ! formalités d’embauche

Infographie : Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?