SAISIES SUR SALAIRE

A compter du 1er juillet 2025, ce ne sera plus le Greffe du Tribunal judiciaire qui sera votre interlocuteur mais les Commissaires de justice ; aussi si vous avez des SATD en cours vous avez des démarches à effectuer pour assurer les versements au commissaire désigné.

Pour aller plus loin, consultez le Mémento Employeur pour les SATD réalisé par la chambre Nationale des Commissaires de Justice.