ARRÊT MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 2025
SOCIAL - PAIE ET JURIDIQUEEvolution de la jurisprudence : par une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen sur la question du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés.
La Fédération des OGEC nous précise dans une note : (cf. note ci-jointe)
Dans l’attente d’un texte législatif sur le sujet, il convient d’appliquer par analogie les règles prévues par l’article L 3141-19-1 du code du travail sur le report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie (loi DDADUE du 22 avril 2024).
Le salarié placé en arrêt maladie alors qu’il est en congé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.
Une condition : Le salarié doit avoir notifié son arrêt maladie à l’employeur, donc le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et transmet un arrêt de travail à son employeur a droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt de travail.
En conséquence, l’employeur doit alors informer le salarié :
- Du nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été imputés sur son solde du fait de l’arrêt maladie
- De la date d’expiration de la période de report applicable.
En l’état du droit ces congés pourront être pris sur une période maximale de 15 mois à compter de l’information donnée au salariée.
