- 17 Juin 2025
ASREC
Association des Services Régionaux de l'Enseignement Catholique de la région Centre-Val de Loire
Nos services pour vous accompagner
Nous accompagnons les établissements et associations de l'enseignement catholique dans les domaines de la gestion comptable, de la paie et des ressources humaines. Nous mettons également à disposition des outils informatiques destinés à l'enseignement catholique.

- 17 Juin 2025
SAISIES SUR SALAIRE
A compter du 1er juillet 2025, ce ne sera plus le Greffe du Tribunal judiciaire qui sera votre interlocuteur mais les Commissaires de justice ; aussi si vous avez des SATD en cours vous avez des démarches à effectuer pour assurer les versements au commissaire désigné.
Pour aller plus loin, consultez le Mémento Employeur pour les SATD réalisé par la chambre Nationale des Commissaires de Justice.
- 17 Juin 2025
ARRÊT DE TRAVAIL
- 17 Juin 2025
AUGMENTATION DU POINT EPNL
- 17 Juin 2025
CASIER JUDICIAIRE – DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR LORS DE L’EMBAUCHE ET EN COURS DE CONTRAT
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des enfants et adolescents accueillis au sein de son établissement.
Dans cette optique, il est indispensable de demander systématiquement à tout salarié au moment de l’embauche, puis de manière récurrente au cours de la relation contractuelle, un extrait du casier judiciaire n°3 (B3), quel que soit son poste au sein de l’établissement. L’employeur pourra également solliciter les entreprises de restauration collective et de propreté prestataires afin qu’elles contrôlent l’extrait de casier judiciaire n°3 de leurs salariés intervenant dans l’établissement.
Le SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) conseille fortement aux établissements de formuler également une demande de consultation du casier judiciaire n°2 (B2) auprès du recteur d’académie, avant toute embauche d’un personnel de droit privé (recommandation SGEC juillet 2023).
Le rectorat procède lui-même au contrôle de l’extrait B2 avant l’embauche d’un enseignant (l’OGEC n’est pas l’employeur).
S'agissant des bénévoles, et des membres des conseils d'administration, le SGEC recommande que l’OGEC demande à tous les bénévoles leur B3 (demande à faire en ligne par le bénévole).
A noter que les extraits de casier judiciaire ne doivent pas être conservés par l’employeur, ni en faire de copie, ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. Il est en revanche conseillé de garder trace des dates de consultation des B2 et B3 dans un fichier de gestion du personnel, sans mentionner le contenu des extraits (Recommandation CNIL).
La situation des salariés dont le casier judiciaire contient une mention incompatible avec un travail auprès de personnes mineures sera traitée dès réception du document.
Résumé - quelles sont les démarches de l’employeur ?
Faire la demande systématique du B3 au nouvel embauché lors de son recrutement et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement).
- Le salarié doit fournir un extrait de son casier judiciaire n°3 daté de moins de 3 mois.
- La demande est faite en ligne par le salarié via le site officiel du gouvernement
Faire la demande systématiquement du B2 auprès du rectorat lors d’une embauche et au cours de la relation contractuelle (dont la mise à jour doit être effectuée régulièrement).
- L’OGEC établit une demande écrite auprès du rectorat.
- Le rectorat procède à la demande de délivrance de l’extrait du B2 et en informe l’employeur dès réception.
Nous vous invitons à prendre contact avec le rectorat de votre secteur qui vous indiquera la procédure à suivre pour vos demandes de consultation du B2.
Bien souvent, les services rectoraux ne répondent pas aux sollicitations des employeurs. Il ne faut pas baisser les bras et continuer à faire les demandes !
Voir la fiche ISIDOOR ! formalités d’embauche
Infographie : Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?
- 21 Mai 2025
ENTRETIENS TRIENNAUX DE CLASSIFICATION À RÉALISER AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2025
- Si changement de la fiche de classification (fonction, critères classants), il faut corriger la fiche de classification, avec une valorisation qui soit au moins de 15 points.
- Si pas de changements à apporter, il faut regarder si le salarié a eu des valorisations individuelles de salaire les 3 dernières années.
- Si aucun élément de reconnaissance individuelle ou aucun changement de la fiche de classification, alors il faut attribuer au minimum 15 points au salarié au titre de l’analyse triennale
- 27 Mars 2025
AKTO - ENQUÊTE SUR L'APPRENTISSAGE DE L'INTERBRANCHES EEP SUR L'APPRENTISSAGE ÉTÉ LANCÉE AVEC AKTO ET LE CABINET PARADOXES
- Axe 1 – Identifier les facteurs de mutation des emplois de l’interbranches à 5 ans, ainsi que les métiers accessibles par la voie de l’apprentissage au sein des établissements comme vecteur de recrutement,
- Axe 2 – Evaluer l’opportunité de (re)définir certains paramètres de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, afin de développer cette voie de recrutement et de formation, en vue de répondre aux besoins des établissements en matière de ressources humaines en soutien à leur gestion et à leur développement.
- 27 Mars 2025
NOUVEAUX MODÈLES D'AVIS D'INAPTITUDE

Nos solutions

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Logiciel de gestion administrative et financière au service des établissements et structures fédératives de l'enseignement catholique.
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