En effet, tous les établissements qui ont plus de 50 salariés de droit privé en ETP (équivalent temps plein) doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant et doivent prendre des mesures correctrices, en particulier lorsque cet index est inférieur à 75.
Les enseignants (agents publics) ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’index de l’égalité femmes-hommes est composé de quatre indicateurs :
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents (sur 40 points) ;
- L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (sur 35 points) ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris (sur 15 points) ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).
Publication et transmission de l’index avant le 1er mars :
La note globale de l’Index ainsi que le détail de chaque indicateur doivent être publiés sur le site internet de l’établissement, lorsqu’il en existe, au plus tard le 1er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante (résultats à publier sur la page d’accueil du site internet de l’établissement ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible).
Si l’établissement n’a pas de site internet, les résultats seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…).
Les établissements doivent transmettre leurs indicateurs et leur Index aux services de l’inspection du travail (Dreets) via le site
egapro.travail.gouv.fr du ministère du travail ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE) via la base de données économique et sociales (BDESE).
Le site
egapro.travail.gouv.fr, est un
simulateur-calculateur ainsi qu’un
dispositif d’accompagnement gratuit pour aider les établissements dans leur démarche. Il reprend les informations listées dans l’arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’établissement.
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’établissement s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Les établissements dans lesquelles au moins un délégué syndical a été désigné, sont par ailleurs tenues d'engager une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et, à défaut d'établir un plan d'action. Le plan d'action s'impose également en l'absence de délégué syndical dans les établissements de plus de 50 salariés.
Accéder
ici à la fiche Isidoor sur l'égalité salariale femmes/hommes
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Egapro pour calculer votre index.
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