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- 10 Septembre 2023
CONTRIBUTION PATRONALE UNIQUE 30%
Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 (article 4) unifie les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite à partir du 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution patronale unique à la charge de l’employeur est fixé à 30 % de l’indemnité versée (Art L137-12 du Code de la sécurité sociale).
Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, remplace :
- Le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) ;
- Et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur (≠ départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié).
Par cette mesure, le Gouvernement souhaite dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite via la rupture conventionnelle et les inciter à les maintenir dans l'emploi.
