Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 (article 4) unifie les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite à partir du 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution patronale unique à la charge de l’employeur est fixé à 30 % de l’indemnité versée (Art L137-12 du Code de la sécurité sociale).

Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, remplace :

- Le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) ;

- Et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur (≠ départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié).

Par cette mesure, le Gouvernement souhaite dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite via la rupture conventionnelle et les inciter à les maintenir dans l'emploi.

Le Gouvernement a annoncé le 12 juin dernier une augmentation de 1,5 % du point d'indice dès le 1er juillet 2023, confirmé par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023. 

Le point d'indice passe de 4.85 € à 4.9228 € / mois (soit 5 907.34 € / an).

Vous utilisez AGATE PAIE ? La mise à jour dans AGATE PAIE a été communiquée via la note des paies d'Août 2023.

Pour rappel, pour faire face à la hausse de l’inflation, un accord NAO 2023 a été signé par le collège employeur ainsi que le SNEC-CFTC et le SPELC. Il prévoyait 5 % d’augmentation à septembre 2023 dont 3% dès le mois de mai (Voir Accord NAO 2023).

De ce fait le point EPNL est revalorisé au 1er septembre 2023, et passe de 1,613 € à 1,6442 € / mois (soit 19,73€ / an).

Il n’est pas nécessaire d’actualiser les fiches de classification de vos salariés avec la nouvelle valeur du point (au besoin voir la fiche de classification actualisée pour les nouveaux salariés).

Vous utilisez AGATE PAIE ? La mise à jour dans AGATE PAIE vous sera communiquée via la note des paies de Septembre 2023.

Les propriétaires ont désormais pour obligation de déclarer leurs locaux d'habitation à l’administration fiscale avant le 31 juillet 2023 (initialement au 30 juin). 

Nos associations sont concernées lorsqu’elles sont propriétaires même si elles n’occupent pas les locaux. Elles doivent déclarer l’utilisation faite et l’identité des occupants.

Seuls les locaux d’habitation à usage privé (non ouverts au public) propriété de l’association seront à déclarer. Les établissements scolaires seront concernés par les logements de fonction à l’exclusion de tout autre local (cf. note du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SGEC) n°2023/589 du 1er juin 2023).

La déclaration s'effectue par le propriétaire sur le site Impots.gouv.fr sur un espace professionnel dédié, éventuellement à créer (à partir du numéro SIREN). A chaque changement de situation des occupants, une mise à jour devra être faite.

Pour plus d’information : Note ISI Bâti sur la déclaration TH

France Compétences vient de réaffecter quelques millions aux OPCO. Très bonne nouvelle pour la Branche, ce sont 3 millions d’€ non prévus dans le budget initial qui sont attribués. Les commissions paritaires ont, dès réception de la nouvelle, demandé à AKTO de modifier les règles de gestion de l’année qui avaient été mises en place en mars. Le comité financier d’AKTO les a validées et les conseillers en région ont été informés.

Certains dossiers (notamment ceux relatifs aux formations logiciels) vont pouvoir être réouverts.

En synthèse:

Pour le plan de développement des compétences (-50) :

• Suppression du plafond des 3 000 € annuel par établissement
• Prise en charge à 26€ /heure/stagiaire pour toutes les actions de formation excepté formation logiciels
• Prise en charge des formations logiciels à 20€/heure/stagiaire pour les dossiers 2023 (pour des actions prévues en 2023)

Sur co-financement d’actions prioritaires Capital compétences, il faut privilégier en premier lieu l’enveloppe du PDC puis l’enveloppe complémentaire CC.

Pour les + 50 salariés :

• L’enveloppe sur Espace formation passe à 5 000 € (au lieu de 3 000 €) pris en charge sur Capital compétences.

Afin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, l’Etat met en place une nouvelle ligne sur les bulletins de salaire : il s’agit du Montant Net Social (MNS).

Le MNS doit apparaître sur les bulletins de paie à compter de juillet 2023, et est à déclarer en DSN à partir de janvier 2024.

Il correspond au revenu net après déduction des cotisations et contributions sociales. Ce n’est qu’une simple information visuelle qui n’impacte en rien le calcul des bulletins.

Il a pour but de simplifier les démarches des allocataires tout en limitant les fraudes. Le MNS sera tout d’abord utilisé par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de Mutualité Sociale Agricole (MSA) car il permet d’identifier le revenu de référence pour les prestations sociales.

Merci de prendre connaissance du kit de communication du Gouvernement que vous pouvez utiliser si vous le souhaitez.