Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024). Ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions cumulatives fixées par l’Acoss pour être exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sont remplies (liste des évènements admis par l’ACOSS, le bon d’achat doit être utilisé pour l’événement pour lequel il est attribué et le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages).

A défaut de répondre à ces conditions, ils seront considérés comme avantages en nature et soumis à cotisations dès le 1er euro.

Toutes les conditions fixées par l'ACOSS sont accessibles sur le site des URSSAF et sur ISIDOOR

Cet entretien a été introduit par la Convention collective EPNL applicable à partir du 1er septembre 2022 doit avoir lieu tous les 3 ans pour tous les salariés OGEC quels que soient la nature de leur contrat et leur temps de travail, à l’exception des salariés pour qui le système de classification ne s’applique pas, à savoir les professeurs hors contrat et les DDFPT. Les salariés en cumul d’emplois sont concernés également.

Pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait, les OGEC ont jusqu’au 31 août 2025 pour réaliser ces entretiens.

Vous trouverez également ci-joint une note qui récapitule les différents entretiens devant être menés auprès des salariés OGEC ainsi que leur périodicité.

L’organisation de l’élection des membres du CSE est obligatoire dès que l’effectif de l’établissement atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. 

Sont compris dans les effectifs (en équivalent temps plein) : 

Attention, l’employeur qui omet de prendre l’initiative des élections, en méconnaissance de ses obligations légales, commet un délit d’entrave sanctionné par un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (c. trav. art. L. 2317-1).

L’employeur engage également sa responsabilité civile. En effet, l'employeur qui néglige de mettre en place les institutions représentatives commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, tenant à la privation d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts (cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852, BC V n° 108 ; cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224 D).

L'absence de CSE peut avoir des conséquences sur la mise en œuvre des décisions de l'employeur soumises à l’avis préalable du comité. C'est en particulier le cas lorsque l'employeur souhaite proposer une offre de reclassement à un salarié déclaré inapte (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10), lorsqu'il met en place ou modifie le règlement intérieur de l'entreprise (c. trav. art. L. 1321-4) ou lorsqu'il institue un régime d'intéressement au sein de l'entreprise (c. trav. art. L. 3312-2).

Retrouvez toutes les informations sur la mise en place du CSE sur la fiche ISIDOOR "La mise en place du CSE : Les élections"

Vous trouverez ci-joint la décision Unilatérale de la branche EPNL 2024.

Pour rappel, l’élection du Comité Social et Economique (CSE) au sein des OGEC doit être mise en place selon le principe des urnes séparées pour les enseignants.

En effet, suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, les voix des agents publics (enseignants) et les voix des salariés couverts par la CC EPNL (IDCC 3218) sont comptabilisées, par collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, dans des urnes séparées dans l’objectif d’établir la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et cela conformément à la note relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat, signée par Monsieur le directeur général du travail et transmise en juillet 2022. La rédaction des procès-verbaux et leur transmission se font également conformément à ladite note (voir note en pièce jointe).

En clair, les élections CSE doivent être organisées avec la mise en place obligatoire « des urnes séparées » qui sont décomposées en fonction du nombre de collège électoral comme suit : 

Quatre scrutins doivent avoir lieu :

Six scrutins doivent avoir lieu :

Huit scrutins doivent avoir lieu :

Il est donc important de ne pas reprendre vos précédents protocoles d’accord préélectoral, lesquels ne prévoyaient pas la mise en place des urnes séparées. 

Nous vous conseillons par exemple d’utiliser les modèles d’ISIDOOR, ou solliciter le service juridique de l’ASREC.

Le 30 octobre 2024 est paru au Journal Officiel l’arrêté du 23 octobre portant l’extension de la convention OEFMT.

Les informations à retenir sont les suivantes :

Pour plus d'informations : Bulletin Officiel des Conventions Collectives : Arrêté du 23/10/2024